ven. 14 mai 2004, 08h35
Thierry Nivelet
atoutfox.public.association
Re: Jack Allgood
D'après mes réminiscences du droit appris à Sciences-Po (certes il =
y a près de 20 ans, lol), en vertu de la séparation des pouvoirs, =
l'exécutif n'a pas le droit de pondre des règlements contraires à =
la Loi ou à la jurisprudence des tribunaux (cf. l'article cité par =
Jean-Michel).
Il faudrait des trésors d'ingéniosité pour pondre un texte =
contournant cette contrainte et franchement je ne vois pas comment ...
Jean-Michel, parmi tes clients avocats, en connais-tu un qui pourrait =
nous donner un avis sur cette question ?
--
AtoutFoxement,
Th N
Communauté Francophone des Professionnels FoxPro
"Roman" <Roman.s@nononospam.net> a écrit dans le message de =
news:WHeuayNOEHA.2096@serveur...
> Bonjour Thierry,
>
> >Maintenant je ne vois pas très bien ce qu'on peut lui demander ...
> >Une exception pour VFP 9 ?
> >Pour la boîte seule (comme VFP 7) ?
>
> Pour info. je développe avec des ActiveX (très honéreux !) pour =
gérer des
> cartes de téléphonie (carte Dialogic distribuées par Intel), et =
tout est en
> anglais !
> Pour info bis, lors de mes déplacements avec EasyJet sur des vols de =
type
> Nice-Paris / Paris-Nice, il est assez courant de ne pas trouver une =
seule
> hôtesse parlant le français ! Les consignes de sécurités sont =
donc
> enregistrées sur une bande qui est passée aux passagers avant =
l'envol...
>
> Alors par pitié, sans faire de politique ni de polémique, obtenir =
une
> dérogation pour permettre la distribution d'un outil informatique =
(qui ne
> dérange personne) en toute légalité en France vaut mieux pour =
tous que de
> commander celui-ci par internet ou aux frontières où il est =
distribué de
> toute façon, c'est du bon sens pratique et surtout économique pour =
l'état,
> car l'impact de cette lois n'a eu pour seul effet que de nous rendre =
encore
> la tâche plus difficile vis à vis de l'ensemble de nos =
partenaires.
Permalink : http://www.atoutfox.org/nntp.asp?ID=0000000070
Serveur FTP Francis FAURE - 11/06/2004 12h50
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