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Forum AtoutFox : Re: Quid du respect des conditions fiscales et l=c3=a9gales des logiciels de gestion commerciale et ou de caisse =3f   

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jeu. 22 juin 2017, 06h51

GLS
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Re: Quid du respect des conditions fiscales et l=c3=a9gales des logiciels de gestion commerciale et ou de caisse =3f

Bonjour,

effectivement c'est ce que semble indiquer le communiqué de presse de notre ministre..
Cependant deux bémols:
1 - il faut un autre décret avant le 01-01-2018 pour annuler ou modifier celui existant et pour le moment TOUJOURS a appliquer. Le législateur aura-t-il le temps d'ici la fin de l'année de produire ce nouveau décret et les modifications de la loi qui en découlent ?
2 - Tous les logiciels de gestion commerciale et de vente qui incluent une gestion de caisse seront toujours au moins pour le module de caisse à certifier
3 - La notion de caisse est encore floue. Les services de l'état doivent m'indiquer si la notion de caisse se limite strictement à encaisser des montants financiers à partir d'un simple ticket de caisse (donc sans facture) ? Les premiers échanges par courriel semble percevoir la notion de caisse comme l'encaissement de règlements en espèces sur ticket ou sur facture

Cordialement
GLS

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